Vocabulaire juridique (TD1-2-3)

Infirmer

Réformation ou annulation partielle ou totale de la décision qui lui est déférée par le juge de la cour d'appel (Exemple : La cour d'appel va infirmer une décision si elle estime que la juridiction du premier degré n'a pas rendu le bon jugement)

Confirmer

Approbation et maintien du jugement ou de l'opposition par la juridiction saisie du recours (Exemple : La cour d'appel va confirmer une décision si elle estime que la juridiction du premier degré a rendu le bon jugement)

Faire "grief"

Une partie reproche à une autre partie d'avoir intenté à ses intérêts légitimes (Exemple : On a volé à quelqu'un son bien, cette personne va faire grief d'une atteinte à son droit de propriété)

Demandeur

Personne a l'initiative d'un procès et qui supporte la triple charge qui est celle de l'allégation des faits, de leur pertinence et de leur preuve (Exemple : La personne qui s'est faite voler un bien)

Appelant

Demandeur en cour d'appel (Exemple : Si l'une des parties est en désaccord avec la décision rendue par la première instance, elle fait appel et est donc par conséquent l'appelant)

Dépens

Part des dépenses engendrés par un procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant (Exemple : S'il y a eu préjudice le gagnant doit rembourser les frais du perdant)

Pourvoi

Demande de révision d'une décision rendue par une cour en dernière ressort devant une instance judiciaire supérieure (Exemple : La cour d'appel déclare un innocent coupable, il peut se pourvoir en cassation)

Arrêt

Décision de justice rendue par une juridiction d'instance supérieure (Exemple : L'arrêt Costa de 1964 qui consacre le principe de primauté du droit communautaire sur les législations nationales)

Un moyen

Fondement donné par un plaideur pour justifier ou critiquer une prétention (Exemple : Alibi pour un crime)

Visa

Textes/sources visés par une juridiction pour donner une décision (Exemple : Selon l'Art 180 du code civil, un époux peut demander la nullité du mariage si erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles)

Appel

Voie de recours par laquelle un plaideur porte un procès devant une juridiction de seconde instance (Exemple : Une personne se considère innocente mais a été déclarée coupable, elle va faire appel à la décision)

Branches du moyen

Partie du moyen lorsqu'il y en a plusieurs ou subdivision d'un moyen invoqué au pourvoi pour trouver les différents angles d'attaque de ce moyen

Intimé

Défendeur en cour d'appel (Exemple : Personne déclaré non coupable en première instance contre qui on va faire appel pour déclarer coupable)

Jugement

Nom des décisions émanant d'une juridiction de première instance (Exemple : On va demander un jugement d'une affaire pour trouver une solution si deux parties sont en désaccord)

Juge du fond

Juridictions civiles qui ont pour compétence pour juger du droit et des faits (Exemple : Cour d'appel ou tribunal judiciaire)

Débouter

Rejeter une demande sur la base d'arguments insuffisamment ou mal-fondés (Exemple : On peut débouter la demande si la prétention de la partie n'est pas suffisante)

Dispositif

Partie finale d'un jugement contenant la décision de l'instance et commençant par « par ces motifs » (Exemple : Pour la cour de cassation cela sera casser, annuler ou rejeter)

Cassation

Annulation par la cour suprême d'une décision illégitime rendue antérieurement / Voie de recours ultime qui permet de contester une décision rendue antérieurement (Exemple : Après avoir tenté de résoudre une affaire en première et seconde instance, l'une des parties peut se pourvoir en cassation)

Décision

Terme générique qui correspond à un jugement/arrêt et terme spécifique employé pour les jugements du Conseil Constitutionnel (Exemple : La Cour de Cassation prend une décision qui infirme ou confirme la demande du pourvoyeur)

Motif

Raisons de fait ou de droit que le juge donne dans son jugement pour justifier son dispositif (Exemple : L'homme qui est accusé d'avoir volé détient l'objet en question)

Droit

Outil imaginé par la société pour régir les relations entre les individus, la cohésion de groupe et la paix sociale (Exemple : Le droit à la propriété)

Internormativité

Situation dans laquelle les normes quel que soit leur nature influent les unes avec les autres (Exemple : Si un individu commet une fraude fiscale il sera à la fois réprimandé par la loi et par la société)

Pluralisme normatif

Courant doctrinal disant que l'état n'a pas le monopole de la production des normes juridiques mais qu'elles dépendent aussi d'autres institutions qui sont également compétentes (Exemple : Ne pas tuer qui vient de la Bible mais qui est aussi une règle de droit)

Droit positif

Ensemble des règles juridiques en vigueur à un moment donné dans un lieu donné (Exemple : Celui qui est inscrit dans les textes actuels)

Droit naturel

Principe immuable qui dit que les règles de droit, propres à chacun, sont inhérentes à la nature humaine et non de la société - Hobbes, Le Léviathan (Exemple : Souhait de vengeance)

Règle de droit

Règle de conduite dans les rapports sociaux qui a un caractère général, obligatoire et abstrait et qui peut être sanctionné (Exemple : Article 221-1 du code pénal qui interdit de commettre un meurtre)

Morale

Ensemble des règles selon lesquelles on dirige sa vie, sa conduite - la morale est propre à chacun selon la conscience individuelle (Exemple : Être respectueux de son prochain)

Éthique

Réflexion relative aux conduites humaines et aux valeurs qui les fondent, étudie ce qui est moralement bien ou mal, juste ou injuste (Exemple : Statuer en équité est considéré comme arbitraire)

Droit subjectif

Prérogatives que le droit objectif reconnaît à chacun

Mœurs

Comportements/règles de conduite propres à un groupe d'individus qui donnent naissance aux règles de conduite en société

Équité (def générale)

Justice fondée sur l'égalité (rendre à chacun le sien)

Équité (def droit positif)

Justice idéale ou droit naturel

Source formelle

Document qui atteste de l'existence de la règle de droit - droit écrit (Exemple : Un traité international)

Source réelle

Ensemble de sources/ d'inspirations qui permettent d'expliquer le droit objectif (Exemple : les coutumes/moeurs)

Droit souple

Ensemble de règles dont la valeur normative impérative est nulle car leur manquement ne cause aucune sanction. Exerce cependant une influence sur les comportements (Exemple : Charte de bonne conduite)